Bonjour,
Notre voisin va construire une murette + grillage pour séparer nos 2 terrains. Jusqu'alors nos terrains étaient séparés par une haie. Il ne nous a jamais prévenu de cette construction,
Je suppose donc que ce sera un mur non mitoyen.
Il n'a pas déposé de permis ou de demande en mairie. Est-ce obligatoire ?
Doit-il respecter une distance pour poser sa murette privée par rapport à la limite ou a-t-il le droit de construire juste à fleur ? (ce qu'il compte faire)
Si il y a des arbres a cheval sur cette limite, sont-t-ils mitoyens?
Les ouvriers qui s'occupent du chantier vont et viennent sur mon terrain, ai-je le droit de leur refuser l'accès ?
Merci
Votre vosisn doit respecter les règles locales d'urbanisme (voir en mairie) et un éventuel règlement de copropriété
il a juste à faire une déclaration de travaux en mairie
généralement on a doit de construire en limite, mais les fondations doivent être en L de son côté, même le crépi de finition doit être chez lui
je vous suggère de vérifier avec lui la position de la limite (bornes, plans, métrage) pour éviter tout problème ensuite
il doit vous demander l'autorisation de passer chez vous (droit d'échelle) en vous indiquant date et durée des travaux
le terrain devra être rendu à l'état d'origine
par contre vous parlez de haie et d'arbres
la haie était-elle mitoyenne ? auquel cas vous en êtes copropriétaires tous 2
vous devez être d'accord pour sa destruction
de même pour les arbres en limite, ils sont mitoyens
si vous avez d'autres précisions, je reste à votre disposition pour dialoguer et vous permettre ainsi d'éviter tout problème avec votre voisisn
si vous désirez construire avec lui une séparation mitoyenne, vous devez vous mettre d'accord et partager les frais
Merci pour cette réponse très claire.
La haie était (est toujours pour le moment) en retrait de la limite du coté de mon voisin donc lui appartient mais il y a effectivement un arbre sur la limite. Donc il est mitoyen.
Par contre sur mon terrain j'ai un arbre à 10cm de la limite environ (de mon coté). J'ai vu que pour les plantations de plus de 2m il fallait respecter une distance de 50cm d'un éventuel mur. Même si le mur est monté après coup, est-ce que mon voisin est en droit de me demander de couper cet arbre ?
Plantations de MOINS de 2m de hauteur au mimimum à 0,5m
PLUS de 2m de hauteur à au moins 2m de distance
et c'est par rapport à la limite, qu'il y ait un mur ou pas, plantations précédant ou pas la construction du mur
sauf si ces arbres ont plus de 30 ans (prescrition trentenaire, mais il faut le prouver) ou si les 2 terrains proviennent de la division d'une parcelle unique (prescription du père de famille)
donc suivant le cas, votre voisin pourra ou pas vous proposer l'arrachage
pour l'arbre "mitoyen" c'est + délicat
normalement, il appartient aux 2, mais il va forcément gêner pour le mur
je ne sais quoi dire ...