Liquidation judicière d'un créateur de site internet

Bonjour , je suis dans la même situation que vous et je ne sais comment rompre ce contrat J'ai signé avec INEADE aussi , et suis donc maintenant avec publicis. Je suis aller a UFC que choisir qui n'ont rien vu, puis un créateur de site m'a dit que "normalement" les entreprises ne peuvent plus obliger a signer un engagement pour 4 ans, il y a peut être quelque chose à creuser de se coté. pour le moment je nage un peu, si depuis vous avez trouvé une solution, tenez moi au courant. bonne journée

Ce lien : http://www.economag.com/archives/13 n'est pas seulement important pour la jurisprudence sur l'indivisibilité des contrats mais aussi sur la substitution de contractant, ce qui est le cas pour bien des personnes après la liquidation judiciaire de Cortix ou autre prestataire. Elles ont donc la possibilité de résilier leur contrat avec Publicis Webperformance. Pour cela il est indispensable d'exiger le double de votre contrat qui vous lie à locam ou parfip afin de savoir si dans votre contrat, il est stipulé que vous ne ferez pas obstacle à la substitution de prestataire. Autres informations ici : http://minilien.fr/a0mzhe

Bonjour des réponses à vos questions ici : http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html

Bonjour, Je rappelle brièvement les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot : 1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. 2) Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip Article 1109 du code civil « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ». 3) L’article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif. Il vise les pratiques émanant d’un professionnel profitant d’une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables. http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html 4) Sur l’indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. Source : http://minilien.fr/a0mji8 Toutes ces dispositions sont développées sur ce site : http://minilien.fr/a0memd PLAQUETTE DE LA DGCCRF La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7). Référence : http://minilien.fr/a0ooyk Voir aussi ce lien sur Parfip et sa situation financière : http://minilien.fr/a0obbg