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Litige avec la cpam

Question anonyme le 31/07/2010 à 17h19
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Non respect des delais pour rendre un rapport complet d'expertise medicale est-ce un cas de nullite? la cpam peut-elle rendre une decision suite a une expertise qu'elle a demande sans que l'expert ai rendu son rapport complet? l'expert m'a adresser sa convocation le 11juin et ma recu le 25juin arlors qu'il est prevu d'etre recu dans 5 jours est ce aussi un cas de nullite?
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