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Litige suite erreur redaction notaire

Question anonyme le 11/03/2010 à 15h38
Dernière réponse le 04/05/2013 à 13h47
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Bonjour, j'ai signé un acte de vente définitif il y a 9 mois. AUjourd'hui, l'acheteur me réclame la mise en conformité de l'assainissement car l'eau de pluie s'écoule dans les eaux usées. Sur le questionnaire vendeur , préalable à la rédaction de l'acte de vente, j'ai indiqué qu'il n'y avait pas de réseau distinct entre les eaux de pluies et les eaux usées (donc tout coule par les même tuyaux). Sur l'acte de vente, le notaire à fait indiquer : le vendeur déclare que les eaux de pluies sont distinctes des eaux usées... Le notaire a indiquer sur l'acte de vente le contraire de ce que je lui ai déclaré (par écrit). QUi devra donc payer les frais de mise en conformité : L'acheteur car achat en l'état le vendeur car signé sans voir l'erreur ou le notaire qui a induit l'acheteur en erreur et a transcrit le contraire de ce qui a été déclarer? MErci pour vos avis et réponse Zal
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1 réponse pour « 
litige suite erreur redaction notaire
 »
Réponse de Julson
Le 04/05/2013 é 13h47
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En droit l'erreur est intolerable, car chacun provite pour avoir plus d'antage sur l'autre, donc donc s'il ya eurreur de redaction, la charge incombe au parti vendeur de l'imeuble(proprietaire et notaire), le vendeur a l'obligation de prendre les fraits de l'assainissement pour assurer la garantie d'eviction et de vice cacher, apres tout c'est a lui de s'il peu engager la responsabilite du notaire pour l'erreur comise.
Référence(s) :
Droit des affaires et des obligations
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