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"servitude" des eaux de pluies

Question anonyme le 25/10/2010 à 11h14
Dernière réponse le 25/10/2010 à 16h51
[ ! ]
Bonjour, J'ai acheté il y a peu une maison mitoyenne. Dans l'acte notarié, il y a bien mention d'une servitude des eaux usées, mais pas de mention des eaux de pluies. J'ai fait des travaux d'extension(avec permis) qui m'ont amené à couper une gouttière qui recevait les eaux de pluie du voisin. (depuis probablement longtemps car à l'origine les deux maisons ne faisaient qu'une) Le voisin est, selon lui, dans l'impossibilité de recueillir ses eaux de pluies. Ma question est: Suis-je en droit? De plus, le voisin a, il y a peu, construit une terrasse couverte qui multiplie par deux la surface drainée... merci stephane
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1 réponse pour « 
"servitude" des eaux de pluies
 »
Réponse de JUNOTA
Le 25/10/2010 é 16h51
[ ! ]
Bonjour, Stéphane. ... Donc, si je comprends bien, vous collectez les eaux pluviales du voisin... Lequel les revendiquerait? Que veut-il exactement, quel est son grief; et vous, que voulez-vous ? Votre question "Suis-je en droit?" est ambigüe. En droit de quoi ? Bien à vous.
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Rien encore (et pour cause!)
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