Un vendeur automobile de marque française peut-il exiger une copie du livret de famille sous prétexte que le véhicule repris est au nom de Mr et que la future carte grise pour le véhicule neuf sera au nom de Mme ( même nom ).
Lors de la constitution du dossier d'achat nous avons fourni l'ancienne carte grise + copie de la carte d'identité de mon épouse avec l'indication épouse X.. + attestation de résidence + un chèque d'accompte (compte joint ). Tous les documents portent l'adresse de notre domicile.
Vous faites reprendre un véhicule qui est à votre nom pour financier un véhicule qui devra être au nom de votre épouse. C'est normal que le garage s'assure que vous êtes toujours marié avec la personne qui sera propriétaire du véhicule.
Sur sa pièce d'identité, il n'est pas indiqué si vous êtes divorcé.
Personnellement, quand j'ai fait reprendre mon véhicule immatriculé aux deux noms, M. ou Mme, la loi prévoit qu'un seul titulaire peut faire toutes les démarches en cas de vente du véhicule ou autres, le garage a demandé à mon époux de venir signer les papiers, alors qu'il n'avait pas besoin de le faire.
Les garagistes demandent de plus en plus de documents officiels car les escrocs, eux, n'ont pas de scrupules et savent détourner la loi.
@Canounet
La possibilité de mettre le certificat d'immatriculation aux deux noms existe toujours, il est même possible de rajouter ou de supprimer le nom d'une personne sur ce certificat, même s'il a été fait à un seul nom.
Merci pour votre réponse qui fait appel au bon sens, mais je ne sais toujours pas ce que dit la loi concernant l'exigeance d'un livret de famille pour l'achat d'un véhicule.
Je pense que le vendeur qui reprend un véhicule n'est soumis à aucune législation particulière
il peut très bien vendre comme il veut, à qui il veut et au prix qu'il veut
mais pourquoi ne faites-vous pas faire la carte grise vous-même ?
le vendeur aura juste à en déduire le coût sur ce qu'il vous demande
vous pouvez aussi vous renseigner auprès du constructeur