Je suis locatiare de mon père à un tarif modéré ( bail aux normes) dans la maison familiale; ma mère est decedee il y a 5 ans et mon père est parti vivre chez sa nouvelle compagne ; l'heritage de la maison s'est fait entre lui et mes trois soeurs, il en garde l'usufruit et ne peut la vendre sans l'accord des trois soeurs. deux ne sont pas d'accord pour la vendre et aujourd'hui tel est son désir ; je ne peux me loger ailleurs car j eleve seule ma fille et mes moyens ne me le permettent pas pour l'instant, et sentimentalement une de mes soeurs et moi voulons garder la maison de notre mère... mon père peut il me mettre dehors ? il regrette aujourd'hui le bas loyer qu'il m'a accordé chez le notaire et veut vendre la maison...
Quel est son dvoir ou obligation d'entreaide envers moi, sa fille ? MERCI
Les lois ont changées. il n'y à plus besoin de l'accord de tous pour vendre en cas de décès. Votre cas est encore à part, puisque votre papa est toujours vivant et par conséquent, le propriétaire...Il est en droit de vous déloger mais aussi à le devoir, comme tout propriétaire de vous reloger dans un lieu égal à ce que vous aviez (y compris le loyer)...
Je ne vois pas de quelles lois parle l'intervenant précédent (références ? )
vente - 2 cas :
1.) d'après ce que dit la question, le père n'est pas propriétaire mais usufruitier
la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des nu-propriétaire, ses enfants
2.) par contre, s'il est propriétaire en indivision d'une partie de la maison, il peut exiger la vente (nul n'est tenu de rester dans l'indivision)
location :
un bailleur ne peut expulser un locataire (même si c'est sa fille), qu'en cas de vente ou pour occuper lui-même le logement
sentiments :
quels que soient le vôtres, ils n'entrent pas en ligne de compte
devoir, obligation :
la seule prévue par la loi (parents/enfants ou enfants/parents) est une obligation alimentaire déterminée sur demande par le juge aux affaires familiales
loyer :
si le loyer est trop bas, votre père peut le faire relever jusqu'à un montant déterminé à partir de locations équivalentes du secteur
Je parle de l'article 815-5-1 du code civil. Si lors d'un héritage, certain veulent vendre et d'autre pas, la majorité l'emporte (contrairement à avant où il fallait l'accord de tous), il suffit d'en référer au notaire suit une signification au tribunal
Vous n'avez pas lu l'article jusqu'au bout
extrait :
"Cette procédure exclut les cas de démembrements de propriété (un indivisaire détient la nue propriété, l’autre l’usufruit) "
je maintiens donc qu'en cas d'usufruit, le nu-propriétaire ne peut exiger la vente