670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

La vente de la maison de mon pere vivant par ma mere sans son accord

Question anonyme le 03/02/2014 à 13h48
Dernière réponse le 03/02/2014 à 17h41
[ ! ]
Bonjour ma mere (86ans) vivant separée de mon père (84 ans) en maison de retraite les deux mariés en regime commun elle a été sollicité par un promoteur pour vendre la maison qui appartient a mon père (heritage de son père) en a t'elle le droit sans l'accord de mon père meme si elle possede la signature de son compte bancaire? en vous remerciant d'avance
Répondre
1 réponse pour « 
la vente de la maison de mon pere vivant par ma mere sans son accord
 »
Réponse de canounet
Le 03/02/2014 é 17h41
[ ! ]
Non, ce bien étant la propriété de votre seul père et non un bien acquis pas la communauté votre maman doit n'en avoir que l'usufruit mais un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
la vente de la maison de mon pere vivant par ma mere sans son accord
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.98