Bonjour
ma mere (86ans) vivant separée de mon père (84 ans) en maison de retraite les deux mariés en regime commun elle a été sollicité par un promoteur pour vendre la maison qui appartient a mon père (heritage de son père)
en a t'elle le droit sans l'accord de mon père meme si elle possede la signature de son compte bancaire?
en vous remerciant d'avance
Non, ce bien étant la propriété de votre seul père et non un bien acquis pas la communauté
votre maman doit n'en avoir que l'usufruit
mais un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles
contactez-le