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Location de l'appartement ou ma mère habitait

Question anonyme le 03/05/2014 à 17h05
Dernière réponse le 19/05/2014 à 07h18
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Bonjour, j'ai acheté la maison de mes parents il y a bientôt 30 ans en leur laissant la jouissance de leur appartement qui est indépendant du notre. Mon père est décédé et ma mère est en maison de retraite depuis 4 mois. Puis-je louer cette appartement. Merci pour votre réponse
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5 réponses pour « 
Location de l'appartement ou ma mère habitait
 »
Réponse de Tachin
Le 03/05/2014 é 18h08
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Non, c'est à votre mère de le louer et d'en toucher les revenus. Elle est toujours usufruitière de ce bien d'après vos dires.
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Réponse anonyme
Le 03/05/2014 é 18h35
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Merci pour votre réponse, je vous donne cette petite info, nous avions laissé juste le droit d'usage pour cet appartement, est ce que cela change quelque chose ? encore merci
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Réponse de Tachin
Le 03/05/2014 é 19h02
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C'est différent : Le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut pas non plus donner le bien en location, même à un membre de sa famille.
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Réponse anonyme
Le 03/05/2014 é 19h05
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Merci si je comprends bien, je peux donc disposer de cet appartement puisque j'en suis le seul propriétaire.
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/05/2014 é 07h18
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Merci si je comprends bien, je peux donc disposer de cet appartement puisque j'en suis le seul propriétaire. Ai-je raison ? merci de votre réponse
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