Bonjour
j'ai acheté la maison de mes parents il y a 20 ans avec la clause suivante:" mes parents ont l'usufruit jusqu'à leur décés".
Mon père est mort et ma mère va être placer en maison de retraite.
puis je vendre ma maison?
Bonjour, l'anonyme.
En supposant que l'usufruit parental réservé, ait été stipulé réversible sur le tête du survivant (comme tel est le cas dans 95% des cas), votre mère serait titulaire de plein droit -de par son droit de jouissance-, notamment de l'intégralité des revenus pouvant être procurés par la maison.
La location de cette dernière, permettrait-elle de dégager des sommes suffisantes pour payer la maison de retraite ?
En tout état de cause :
° Si la sanité d'esprit de votre mère est entière, la vente de la toute-propriété de la maison, n'est possible qu'avec sa signature.
° Et si elle relève d'un des régimes de protection des incapables majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), une ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente, sera supplétivement requise.
Bien à vous.
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