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Vente de ma maison pour le placement de ma mère

Question anonyme le 28/08/2012 à 18h37
Dernière réponse le 28/08/2012 à 18h57
[ ! ]
Bonjour j'ai acheté la maison de mes parents il y a 20 ans avec la clause suivante:" mes parents ont l'usufruit jusqu'à leur décés". Mon père est mort et ma mère va être placer en maison de retraite. puis je vendre ma maison?
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1 réponse pour « 
vente de ma maison pour le placement de ma mère
 »
Réponse de JUNOTA
Le 28/08/2012 é 18h57
[ ! ]
Bonjour, l'anonyme. En supposant que l'usufruit parental réservé, ait été stipulé réversible sur le tête du survivant (comme tel est le cas dans 95% des cas), votre mère serait titulaire de plein droit -de par son droit de jouissance-, notamment de l'intégralité des revenus pouvant être procurés par la maison. La location de cette dernière, permettrait-elle de dégager des sommes suffisantes pour payer la maison de retraite ? En tout état de cause : ° Si la sanité d'esprit de votre mère est entière, la vente de la toute-propriété de la maison, n'est possible qu'avec sa signature. ° Et si elle relève d'un des régimes de protection des incapables majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), une ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente, sera supplétivement requise. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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