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Location d un terrain en indivsion sans constement

Question anonyme le 14/09/2011 à 13h31
Dernière réponse le 14/09/2011 à 20h18
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Bonjour nous somme des heritier d un terrain nu. Un de ces heritiers a commencer a louer des part de terrain dans ce terrain sachant que cet personne detient 40% des part dans cet insivision; ma question est ce que les autres hertiers peuvent contraindre les utilisateur de ce terrain a sortir de notre propriete et a cet hertier de nous rembourser sur l utilisation de ce terrain sans constement et commet proceder et merci
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2 réponses pour « 
location d un terrain en indivsion sans constement
 »
Réponse de canounet
Le 14/09/2011 é 19h08
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Je ne connais pas la réponse mais je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
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Réponse de fritzou974
Le 14/09/2011 é 20h18
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Pourquoi est-ce que vous restez dans l'indivision ? Il existe un principe selon lequel " nul n'est tenu de rester dans l'indivision " ... contactez votre notaire, celui qui a fait la succession , il vous dira vos droits ...
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