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Location meublée sur 3 ans

Question anonyme le 22/06/2009 à 21h57
Dernière réponse le 20/11/2009 à 17h03
[ ! ]
Est il possible de faire un bail d'une location meublée sur 3 ans ; si oui quel type de bail faut il faire? Si le locataire est 1 société cela entraine t il des contraintes particulieres? Merci de vos reponses lolie
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1 réponse pour « 
location meublée sur 3 ans
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Réponse de TI1000
Le 20/11/2009 é 17h03
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LE PRINCIPE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST D'ORDRE PUBLIC, CELA VEUT DIRE QU'ELLE S'APPLIQUE A TOUS. CAR SINOM, C'EST L'ANARCHIE!! CHAQUE BAILLEUR FERAIT CE QU'IL VOUDRAIT ET DE MEME POUR LES LOCATAIRES. SI ON VOUS LOUE UN MEUBLE, MAIS QU'IL Y A SIMPLEMENT UN CANAPE, ON N'EST PAS DANS UN MEUBLE, MAIS DANS UN APPARTEMENT VIDE,SOUMIS A LA LOI DU 6 JUIILET 1989. SI C'EST UN PERSONNE MORALE, C'EST A DIRE, UNE SOCIETE, LE BAIL POURRAIT ETRE DE 6 ANS, DANS LA LOCATION NON MEUBLEE.IL Y A DES TAS DE DIFFERENCES ENTRE LE MEUBLE ET LA LOCATION NON MEUBLEE AU POINT DE VUE!: DEPOT DE GARANTIE// AU NIVEAU DES REPARTITIONS DES CHARGES// DE PREAVIS DE DEPART DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR// DANS LE CAS DU MEUBLE ON PEUT BENEFICIER DE L'ARTICLE 15, QUI PREVOIT 5 CAS OU L'ONT PEUT PRESENTER UN PREAVIS AU LIEU DE 3 MOIS, EST REDUIT A 1 MOIS;MAIS DANS LE MEUBLE, C"EST DEJA 1 MOIS.//DANS LA LOCATIO D'UN MEUBLE LE BAIL EST TACITEMENT ¨PROLONGE POUR 1 AN. MAIS AUCUNE DES PARTIES N'EST LIEE, LE LOCATAIRE PEUT PARTIR QU'EN IL VEUT, ET LE BAILLEUR PEUT PRESENTER LE CONGE AU LOCATAIRE 3 MOIS, MINIMUM AVANT LA FIN DU BAIL.
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