Est il possible de faire un bail d'une location meublée sur 3 ans ; si oui quel type de bail faut il faire?
Si le locataire est 1 société cela entraine t il des contraintes particulieres?
Merci de vos reponses
lolie
LE PRINCIPE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST
D'ORDRE PUBLIC, CELA VEUT DIRE QU'ELLE S'APPLIQUE A TOUS. CAR SINOM, C'EST L'ANARCHIE!!
CHAQUE BAILLEUR FERAIT CE QU'IL VOUDRAIT ET DE
MEME POUR LES LOCATAIRES. SI ON VOUS LOUE UN
MEUBLE, MAIS QU'IL Y A SIMPLEMENT UN CANAPE,
ON N'EST PAS DANS UN MEUBLE, MAIS DANS UN APPARTEMENT VIDE,SOUMIS A LA LOI DU 6 JUIILET 1989.
SI C'EST UN PERSONNE MORALE, C'EST A DIRE,
UNE SOCIETE, LE BAIL POURRAIT ETRE DE 6 ANS, DANS
LA LOCATION NON MEUBLEE.IL Y A DES TAS DE DIFFERENCES ENTRE LE MEUBLE ET LA LOCATION NON
MEUBLEE AU POINT DE VUE!: DEPOT DE GARANTIE//
AU NIVEAU DES REPARTITIONS DES CHARGES//
DE PREAVIS DE DEPART DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR// DANS LE CAS DU MEUBLE ON PEUT BENEFICIER DE L'ARTICLE 15, QUI PREVOIT 5 CAS OU
L'ONT PEUT PRESENTER UN PREAVIS AU LIEU DE 3 MOIS, EST REDUIT A 1 MOIS;MAIS DANS LE MEUBLE,
C"EST DEJA 1 MOIS.//DANS LA LOCATIO D'UN MEUBLE
LE BAIL EST TACITEMENT ¨PROLONGE POUR 1 AN.
MAIS AUCUNE DES PARTIES N'EST LIEE, LE LOCATAIRE
PEUT PARTIR QU'EN IL VEUT, ET LE BAILLEUR PEUT
PRESENTER LE CONGE AU LOCATAIRE 3 MOIS,
MINIMUM AVANT LA FIN DU BAIL.