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Resiliation bail location meublee initiative du propriétaire

Question anonyme le 28/12/2011 à 07h22
Dernière réponse le 28/12/2011 à 18h37
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Je loue deux pièces de ma résidence principale en meublé. Le bail a été établi pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2011 (soit jusqu'au 30 septembre 2012). Pour des raisons personnelles je souhaite mettre fin à ce bail au 30 juin 2012. Est ce possible ? et si oui quelles sont les modalités de resiliation de ce bail.
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5 réponses pour « 
resiliation bail location meublee initiative du propriétaire
 »
Réponse de Andy 91
Le 28/12/2011 à 09h56
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Bonjour, Non, vous ne pouvez mettre fin au bail avant la date anniversaire du contrat et sous réserve de signifier le congé par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 3 mois en motivant le refus de renouvellement. Maintenant, vous pouvez toujours négocier le départ de votre locataire pour le 30 juin 2012 en lui proposant une indemnisation. Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 28/12/2011 à 14h35
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Des raisons personnelles ne sont pas un motif légal de résiliation de bail par le propriétaire
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Réponse de Andy 91
Le 28/12/2011 à 15h48
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@canounet Bonjour canounet, Pour faire cette réponse, j'ai ressorti les conditions générales d'un contrat de location en meublé qui date de 2007. Dans ce contrat, le seul motif de résiliation est le non paiement des loyers. Maintenant, s'il y a des cas pour raisons personnelles, elles ne sont pas précisées dans les conditions générales qui font partie du contrat de location. Le mieux, serait peut-être que la personne se renseigne auprès de l'ADIL ( association départementale pour le logement ) de son département dont il trouvera les coordonnées sur Google et comme vous le précisez à chaque fois, c'est gratuit. Encore bonnes fêtes. Andy
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Réponse de canounet
Le 28/12/2011 à 17h58
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Oui, les seuls motifs de résiliation sont vente ou reprise pour le propriétaire, dans les formes précisées par la loi : à l'anniversaire du bail, avec un préavis de 6 mois, etc. on peut trouver les cordonnées de l'adil sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de Andy 91
Le 28/12/2011 à 18h37
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Maintenant, si le locataire est un étudiant, il partira sans doute de lui-même le 30 juin et surtout si le bailleur l'informe que le bail ne sera pas renouvelé à la date anniversaire.
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