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Location saisoniere. Quel texte de loi

Question anonyme le 26/04/2011 à 20h52
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Bonjour Je trouve toutes sortes de contracts type de location saisonieres et de conseils avises sur les sites specialises mais j aimerais savoir sur quels textes de loi on peut s appuyer pour un contract de location saisoniere? Pour un contrat d habitation on peut avoir acces a la loi du 6 juillet 89 donc quels textes devrais je lire si je veux louer mon appartement en location saisoniere. Merci pour vos conseils Cordialement Dido
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