Je suis artisan taxi et souhaite résilier ma location de terminal de paiement électronique (cb).
Mon contrat est de 48 mois et impossible de se défaire de la locaton sans payer la totalit des mois restants.
Je ne fais plus assez de cb pour amortir le cout assez élevé de ma machine.
Existe t-il loi comme la loi chatel qui pourrait m'aider?
Je remercie d'avance toutes les personnes qui vont me répondre.
Cordialement
Si votre contrat est un forfait de 48 mois, il n'est théoriquement possible d'en sortir qu'à condition de payer une indemnité correspondant à ce que vous auriez payé si vous n'aviez pas résilié.
En effet, les "loi Chatel 1 et 2" de 2005 et 2008 ne s'appliquent qu'aux relations "professionnel > consommateur" et non entre professionnels.
Il faut donc vous reporter aux termes de votre contrat pour connaître les conditions et modalités de résiliation de votre contrat.