Logement de fonction

En collège géré par le conseil général, il y a des appartements de fonction : - pour nécessité abolue de service (principal, adjoint, CPE, gestionnaire, etc.) le loyer en est gratuit, pas les charges - pour utilité de service, par exemple un OP qui va s'occuper et surveiller des installations techniques le loyer en est donc réduit en proportion - par convention d'occupation précaire, libérables au 31 juillet s'ils doivent être utilisés comme ci-dessus, loyers fixés par le conseil général je ne connais pas le régime des appartements de fonction gérés par une municipalité, ni le type d'occupation dont vous bénéficiez mais je pense d'abord qu'elle pourrait le récupérer (avec préavis) si le service scolaire l'exigeait ensuite, à part le point ci-dessus, que sa location est soumise aux mêmes règles qu'un appartement loué dans le privé autrement dit, l'augmentation du loyer ne peut dépasser celle donnée par l'indice de référence INSEE, c'est à dire quelques % par an vous devriez d'ailleurs avoir un bail sur lequel vous pourrez lire les conditions de location même en cas d'absence de bail écrit, les conditions restent les mêmes je vous conseille de vous rapprocher de l'adil de votre département ou d'un département voisin ; ils seront plus à même de vous conseiller si vous obtenez des renseignements précis, je vous serai obligé de me les communiquer pour information à la suite de ce message