669 972
questions
1 485 804
réponses
1 459 436
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

La loi 2005-159 du 23 février 2005 sur le VSI

Question anonyme le 29/01/2010 à 14h49
[ ! ]
La loi 2005-159 du 23 février 2005 article 3 dit : "Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission." Ce texte s'applique-t-il à la fonction publique, dans le cas contraire quel texte régit le VSI et l'indemnité chômage. J'ai travaillé 6 mois comme contractuelle dans une collectivité territoriale, j'ai démissionné pour un Volontariat de solidarité internationale. (Motif légitime dans la fonction publique également). Je souhaiterais savoir quels sont mes droits à une indemnisation chômage.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
La loi 2005-159 du 23 février 2005 sur le VSI
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T17.657