Bonjour,
je voudrais avoir une précision sur un texte de loi qui me touche directement:
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO 9/2/91
Version consolidée au 1er octobre 2005 - version JO initiale
A l'article 41 on peut lire ceci:
"Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite,
l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans."
Ma question etant quand on met fin a un CDD de 5ans sans interuption mais avec plusieurs signature tout les 6mois et le dernier contrat est un contrat de 3 mois quelle disposition s'applique la 1 ou la 3
Merci d'avance pour vos réponses détaillées