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Loi 62-904 du 4 Avril 1963

Question anonyme le 21/01/2014 à 17h27
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Merci pour vos precisions,le terrain etait nu ,j avais demander le deplacement de cette derniere ,mais je n ai pas eu de reponsea;la maison a ete batie en limite de cette conduite,entre temps la compagnie a changer de nom. Sur mon CU est stipuler (une covention a l amiable sera etablie entre le petitionnaire et la compagnie) mais rien n aete fait depuis 25 ans.Merci pour vos reponses.
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