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Vente de notre maison lors d'un divorce

Question de lolo57970 le 13/02/2010 à 11h04
Dernière réponse le 09/11/2010 à 00h32
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Bonjour, Mon époux et moi sommes en plein divorce. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté en 2000. Suite à cela, nous avons fait construire une maison en 2005. Le terrain a été acheté grâce à une donation partage que j'ai reçu de mes parents (documents faits par notaire) mais au moment de l'achat je n'ai pas fait stipuler que le montant venait d'un fond qui m'est propre et l'acte de vente est au nom de M et Mme... Est-ce qu'au moment de la vente de la maison, il me sera possible de récupérer la somme investie dans l'achat du terrain. J'ai récupéré les preuves de cette donation (acte notarié, copie du chèque) et également les preuves lors de l'achat du terrain (le reçu fait par le notaire avec mon nom, banque et n° du chèque que l'on peut retrouver sur mes extraits de compte bancaire). Un notaire m'a dit que je pouvais demander une "récompense", est-ce qu'elle serait égale au prix que m'a couté le terrain ? Merci beaucoup pour votre réponse
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1 réponse pour « 
Vente de notre maison lors d'un divorce
 »
Réponse de psychose31
Le 09/11/2010 à 00h32
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Aîe aïe aïe.... Article 1434 : l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que lors d'une acquisition il a déclaré qu'elle était faite de ses deniers propres... a défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. alinéa 1 : il ne suffit pas d'acquérir un immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre. Pour avoir droit à "récompense", il va vous falloir prouver le remploi de cette somme pour l'achat d'un bien communautaire. Logiquement oui vous avez droit à récompense, mais il vous faudra accumuler toutes les preuves pour le justifier. bonne chance.
Référence(s) :
CODE CIVIL
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