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Loi de juillet 2011 sur les mutuelles obligatoires

Question anonyme le 30/08/2011 à 15h31
Dernière réponse le 12/11/2011 à 00h25
[ ! ]
Aujourd'hui retraité (depuis juillet 2010) je continue néanmoins à cotiser à la mutuelle complémentaire à laquelle j'adhérais lorsque j'étais salarié. Mon épouse, toujours en activité, bénéficie de cette mutuelle en qualité de conjoint Son entreprise vient d'annoncer à ses salariés qu'elle s'apprêtait à mettre en place une mutuelle d'entreprise présentée par les dirigeants comme obligatoire pour tout salarié (se référant à une loi de juillet 2011). Est-ce vraiment obligatoire dans le cas d'une couverture assurée par la mutuelle du conjoint ? Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
loi de juillet 2011 sur les mutuelles obligatoires
 »
Réponse de PTR
Le 12/11/2011 é 00h25
[ ! ]
S'agirait-il de la loi Fourcade??? Il me semble qu'elle n'évoque pas les mutuelles... En revanche, votre propre mutuelle n'étant pas obligatoire, votre épouse ne peut pas refuser la sienne à ce titre. Elle peut seulement la refuser si sa mise en place résulte d'une décision unilatérale de l'employeur. Vous pourrez toujours choisir l'une des deux comme surcomplémentaire, ce qui améliorera les remboursements en cas de dépassement...
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