Mutuelle entreprise obligatoire?

Pour que les cotisations patronales ne soient pas soumises à cotisations sociales (sauf CSG-CRDS) et imposables, elles doivent être, en particulier, obligatoires. Pour vous, qui étiez présente dans l'entreprise à la mise en place de cette couverture, et qui êtes déjà couverte par votre conjoint, vous ne pouvez la refuser que dans deux hypothèses : 1) si cette couverture a été mise en place par une décision unilatérale de l'employeur, et non par un accord d'entreprise ou autre; ou 2) si l'accord mettant en place la mutuelle prévoit que les personnes déjà présentes, et déjà couvertes à titre obligatoire par leur conjoint, peuvent refuser l'adhésion (dans ce cas il faudra justifier tous les ans que vous êtes toujours couverte). Si vous ne vous trouvez pas dans l'une de ces deux situations, vous serez automatiquement affiliée. Ce que vous pouvez faire en revanche, c'est demander à cette mutuelle de ne pas s'inscrire comme votre mutuelle "automatique" pour les remboursements : elle deviendra alors une surcomplémentaire pour vous et, si la famille est couverte, pour votre mari et votre fille. C'est à dire qu'en cas de dépassement du plafond de couverture de la mutuelle de votre mari, vous pourrez renvoyer la feuille Sécu et la feuille de remboursement de la mutuelle "automatique" à l'autre mutuelle, qui remboursera selon son plafond. Exemple : la mutuelle de votre mari couvre à 200% les consultations de spécialistes, et la vôtre les couvre à 150%. Vous consultez dans le cadre du parcours de soins, un spécialiste pratiquant les dépassements d'honoraires (mais option de coordination), et dont la consultation revient à 84€, soit 300% du tarif de convention. La mutuelle de votre mari et la Sécurité sociale vont vous rembourser automatiquement 55€ (200% - 1€ de "responsabilité"); ensuite vous enverrez les documents à la mutuelle de votre entreprise, qui vous remboursera (150% de 28€ - 1€ - 19,6€ prévus pour remboursement Sécu) soit 21€40, ce qui fait qu'il ne restera plus à votre charge que 7€60, au lieu de 29€ si vous n'aviez pas eu votre mutuelle d'entreprise. TR