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Louer à son ex-conjoint

Question anonyme le 12/12/2012 à 15h13
Dernière réponse le 13/12/2012 à 17h49

[ ! ]

Bonjour, ma conjointe et moi nous séparons. Le PACS a été rompu. M'est-il possible, comme elle le souhaite, de lui louer la maison que nous avions achetée ensemble sous communauté de biens? Merci

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1 réponse pour «

Louer à son ex-conjoint

Réponse de canounet
Le 13/12/2012 é 17h49

[ ! ]

Vous pouvez, mais sans doute la moitié seulement puisqu'elle doit être propriétaire de l'autre

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