Louer à son ex-conjoint
Question anonyme le 12/12/2012 à 15h13
Dernière réponse le 13/12/2012 à 17h49
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Dernière réponse le 13/12/2012 à 17h49
Bonjour, ma conjointe et moi nous séparons.
Le PACS a été rompu. M'est-il possible, comme elle le souhaite, de lui louer la maison que nous avions achetée ensemble sous communauté de biens?
Merci
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1 réponse
pour «
Louer à son ex-conjoint
»
Réponse de canounet
Le 13/12/2012 é 17h49
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Le 13/12/2012 é 17h49
Vous pouvez, mais sans doute la moitié seulement puisqu'elle doit être propriétaire de l'autre
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