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Juridique

Loyer impayé d'un meublé

Question anonyme le 16/03/2009 à 13h32
Dernière réponse le 28/11/2009 à 11h01
[ ! ]
MFG - J'ai loué un studio meublé et le mois de mars ne m'a pas été réglé. Puis-je envoyer un recommandé avec A.R. signifiant que je donne congé fin avril de sorte à renoncer au montant de la location ou alors que faire ?
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1 réponse pour « 
loyer impayé d'un meublé
 »
Réponse de TI1000
Le 28/11/2009 é 11h01
[ ! ]
EN MEUBLE, LE BAILLEUR DOIT INFORMER SON LOCATAIRE QU'IL LUI DONNE CONGE, TROIS MOIS, AVANT LA FIN DE BAIL EN COURS. ET MOTIVER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, PAR L'UNE DES RAISONS , PREVUES PAR LA LOI: 1- POUR HABITER LE LOGEMENT LUI MEME. OU LE FAIRE HABITER PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE. 2- POUR VENDRE LE LOGEMENT. 3- POUR RAISON LEGITIME ET SERIEUX: PAR EXEMPLE, PARCE QUE VOTRE LOCATAIRE , NE PAIE PLUS LES LOYERS.
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