670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Garantie loyer impayé et bail meublé est-ce possib

Question anonyme le 29/01/2010 à 17h29
Dernière réponse le 12/06/2012 à 17h44
[ ! ]
Je suis propriétaire. J'ai accepté de louer à un couple avec enfants avec peu de ressources un bail meublé. Seul l'homme est signataire du bail. Je ne connais pas leur statut matrimonial. Le bail signé en juillet 2007 a été reconduit par tacite reconduction avec des petits problèmes qui furent solutionnés par le frère du locataire. Mais les problèmes se multiplient et le loyer de janvier n'a pas été réglé. Je viens d'envoyer une lettre recommandée. Je crois que le locataire n'a plus de travail pas je n'en suis pas certaine. Question ? est-ce que je peux envoyer un congé recommandé pour la fin du bail 3O juillet 2010 en précisant la raison : défaut de paiement. Si les loyers sont payés est-ce que je peux quand même mettre fin au bail. Dans ce cas ce serait seulement pour me loger ? Il faut aussi que j'envisage une assurance loyer impayé. Je sais qu'il existe la GLR mais est-elle valable pour un logement meublé ? Merci de me répondre.
Répondre
4 réponses pour « 
garantie loyer impayé et bail meublé est-ce possib
 »
Réponse de TI1000
Le 30/01/2010 é 09h28
[ ! ]
Le bail ayant été signé en juillet, du fait que votre congé émane du bailleur,il faut envoyer une lettre recommandée en a.R, trois mois minimum avant la fin du bail, pour motif: Reprise du logement pour y habiter. Si ce motif est invoqué et que le locataire évincé reviens et s'aperçoit que le logement a été reloué, et non habiter par vous, ce locataire peut demander dommages intérets au tribunal d'instance. Si le motif invoqué est: Non paiement des loyers ( motif légitime et sérieux) vous étes en droit d'invoquer ce motif. il faut envoyer la lettre recommandée dès maintenant, car si ce locataire ne va pas chercher cette lettre, le congé ne peut considérer comme délivré.IL faudra recourir à un huissier de justice , pour le délivrance de ce congé. ..Je ne sais rien sur la GLR? IL SUFFIT de leur poser la questio..................................................................................
Répondre
Réponse anonyme
Le 17/07/2010 é 18h00
[ ! ]
Je crois que la GRL comme toute les autres assurances ne prenne pas en compte les dossiers qui sont déja en defaut de payment, certaine assurance demande 6 mois de relevé comme justificatif de bon versement
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/04/2012 é 15h13
[ ! ]
La GRL proposée par la SACAPP prend en compte les loyers de meublés également. De plus, elle ne demande que 2 fois le montant du loyer TTC pour donner son agréement qui doit intervenir AVANT la signature du bail. Aucune franchise. Taux de l'assurance 2,5 % du loyer annuel. Sans doute la meilleure proposée actuellement.
Répondre
Réponse de berenice63
Le 12/06/2012 é 17h44
[ ! ]
Si votre bail prévoit la déchéance du terme (c'est à dire qu'au premier manquement... paiement d'un loyer, le bail est résilié) vous pouvez par lettre recommandé lui demander de partir au plus vite avant d'engager une procédure sinon, vous ne pouvez pas l'évincer comme ça
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
garantie loyer impayé et bail meublé est-ce possib
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T16.11