Je suis propriétaire. J'ai accepté de louer à un couple avec enfants avec peu de ressources un bail meublé. Seul l'homme est signataire du bail. Je ne connais pas leur statut matrimonial. Le bail signé en juillet 2007 a été reconduit par tacite reconduction avec des petits problèmes qui furent solutionnés par le frère du locataire. Mais les problèmes se multiplient et le loyer de janvier n'a pas été réglé. Je viens d'envoyer une lettre recommandée. Je crois que le locataire n'a plus de travail pas je n'en suis pas certaine.
Question ? est-ce que je peux envoyer un congé recommandé pour la fin du bail 3O juillet 2010 en précisant la raison : défaut de paiement. Si les loyers sont payés est-ce que je peux quand même mettre fin au bail. Dans ce cas ce serait seulement pour me loger ?
Il faut aussi que j'envisage une assurance loyer impayé. Je sais qu'il existe la GLR mais est-elle valable pour un logement meublé ?
Merci de me répondre.
Le bail ayant été signé en juillet, du fait que votre congé émane
du bailleur,il faut envoyer une lettre recommandée en a.R,
trois mois minimum avant la fin du bail, pour motif:
Reprise du logement pour y habiter. Si ce motif est invoqué
et que le locataire évincé reviens et s'aperçoit que le logement
a été reloué, et non habiter par vous, ce locataire peut
demander dommages intérets au tribunal d'instance.
Si le motif invoqué est: Non paiement des loyers ( motif
légitime et sérieux) vous étes en droit d'invoquer ce motif.
il faut envoyer la lettre recommandée dès maintenant, car
si ce locataire ne va pas chercher cette lettre, le congé ne
peut considérer comme délivré.IL faudra recourir à un
huissier de justice , pour le délivrance de ce congé.
..Je ne sais rien sur la GLR? IL SUFFIT de leur poser la
questio..................................................................................
Je crois que la GRL comme toute les autres assurances ne prenne pas en compte les dossiers qui sont déja en defaut de payment, certaine assurance demande 6 mois de relevé comme justificatif de bon versement
La GRL proposée par la SACAPP prend en compte les loyers de meublés également. De plus, elle ne demande que 2 fois le montant du loyer TTC pour donner son agréement qui doit intervenir AVANT la signature du bail. Aucune franchise. Taux de l'assurance 2,5 % du loyer annuel. Sans doute la meilleure
proposée actuellement.
Si votre bail prévoit la déchéance du terme (c'est à dire qu'au premier manquement... paiement d'un loyer, le bail est résilié) vous pouvez par lettre recommandé lui demander de partir au plus vite avant d'engager une procédure
sinon, vous ne pouvez pas l'évincer comme ça