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Loyers impayes d un local commercial sans bail

Question anonyme le 16/03/2011 à 13h21
Dernière réponse le 16/03/2011 à 20h08
[ ! ]
Ayant un local commercial en location ce locataire ne paye plus ses loyers,au depart de la location je voulais faire un bail commercial comme prevu avec le locataire a ce jour celui ciest toujours sans bail.que dois je faire?
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2 réponses pour « 
loyers impayes d un local commercial sans bail
 »
Réponse de JUNOTA
Le 16/03/2011 é 15h08
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Bonjour. Précisez-nous ce que vous désirez en définitive : . Virer le "locataire" ? . Ou pérenniser-stabiliser la situation, en régularisant avec lui un bail commercial du décret de 1953 ? QUESTION PRIMORDIALE : depuis quelle date (et jusqu'à quelle date) lui avez-vous délivré des quittances (comportant les mots "quittance" et "loyer") ? Bien à vous.
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Réponse anonyme
Le 16/03/2011 é 20h08
[ ! ]
Que faut t il faire afin de recuperer des loyers impayes?mon locataire etant redevable de cinqs mois de loyer,celui ci allant faire une liquidation courant avril.je loue ce local depuis avril 2009 comme precisé sans bail commercial. tout les loyers payés ont ete reglés par virement bancaire.merci de votre reponse.
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