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Ma location est insalubre quels sont mes droits ?

Question anonyme le 23/11/2012 à 20h10
Dernière réponse le 25/11/2012 à 09h14
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Je suis en location depuis cinq années dans la même maison (la location s'est effectuée par le biais d'une agence), il y a beaucoup d'humidité. J'ai fait constater les dégâts par le propriétaire (tapisserie qui se décolle, moisissures aux plafonds des chambres, isolation quasi inexistante, fenêtre simple vitrage...). La maison se dégrade et la température est basse(10°C) malgré un chauffage au fioul. Le propriétaire me dit qu'il ne souhaite faire aucun travaux. J'ai prévenu l'agence mais celle-ci ne me donne pas de réponse. Nous pouvons dire que je suis actuellement dans une maison insalubre. Que puis-je faire ? Que dois-je faire ? Merci de me venir en aide.
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2 réponses pour « 
Ma location est insalubre quels sont mes droits ?
 »
Réponse de canounet
Le 24/11/2012 é 23h10
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Une humidité importante peut justifier l'insalubrité il faut demander à la mairie qui peut la déclarer telle en faisant effectuer une visite par les services compétents
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Réponse de Insulae
Le 25/11/2012 é 09h14
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Réecrire a votre propriétaire en LRAR en lui précisant que votre logement n'est pas "décent" au sens de la loi , qu'il est juridiquement tenu de faire les travaux necessaires, et que faute de réponse et de travaux de sa part, vous saisirez , au choix, la commission de conciliation de votre département (prefecture) ou le juge d'instance (gratuit) ... Conservez ou daites constater tous les justificatifs ( un constat d'huissier peut etre utile). Vous pouvez aussi saisir les services de la mairie qui feront un constat de l'etat de votre logement et pourrons prescrire des teavaux a votre proprietaire ; enfin, si cela s'aggrave, vous saisissez directement l'ARS ( ex Ddass) de votre département qui fera une visite pour constater l'insalubrité. Surtout payez bien votee loyer sinon votre proprietaire peut vous faire expulser !
Référence(s) :
Guide du droit des occupants - ministere du logement
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