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Construction sur une donation de terrain

Question anonyme le 18/02/2018 à 09h56
Dernière réponse le 18/02/2018 à 20h09
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Ma mere souhaiterai me donner un terrain lui appartenant et si je fais construire dessus , a qui appartient la maison sachant que je suis pacsé?
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1 réponse pour « 
Construction sur une donation de terrain
 »
Réponse de Andy 91
Le 18/02/2018 é 20h09
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Bonsoir, Selon le code civil, la maison appartient au propriétaire du terrain. Cependant en cas de séparation, votre conjointe aura droit à une récompense pour avoir participé au financement de la maison. La récompense sera calculée sur la valeur de la plus value réalisée entre la valeur du terrain et la valeur terrain + maison au moment de la séparation et non en fonction du coût de la construction. Bien cordialement. Andy
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