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Mari président et épouse salariée

Question de Susuch le 25/03/2014 à 17h33
Dernière réponse le 02/04/2014 à 12h23
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Bonjour, mon mari et moi même travaillons sur la création d'une assoc de "services à la personne".Il va nous falloir un agréément. Mon mari sera le président, et il est prévu que je sois salariée. Cela posera-t-il un problème au niveau juridique? Merci pour votre réponse
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5 réponses pour « 
Mari président et épouse salariée
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Réponse de canounet
Le 25/03/2014 é 17h44
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Au niveau juridique, je ne pense pas, tant qu'il n'y a pas de problème mais votre époux sera placé devant des conflits d'intérêts que vous comprenez, devant une de ses salariées étant aussi son épouse
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Réponse de Susuch
Le 27/03/2014 é 12h12
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Merci pour votre réponse, on hésite encore ...le dilemme est: Entreprise-société-ou assoc... Le choix est difficile! On a consulté un expert comptable qui nous a conseillé la S.A.S. pour éviter justement les conflits d’intérêts,sachant que le projet inclue aussi des services assurés par mon époux. Avez vous une idée à me soumettre pour nous aiguiller?
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Réponse de canounet
Le 27/03/2014 é 13h32
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Vous n'avez pas à hésiter, monter une asso est impossible au vu de ce que vous me signalez le comptable que vous avez consulté n'aurait pas dû être dubitatif, mais au contraire vous le déconseiller formellement outre les problèmes de conflits d'intérêts que nous avons évoqués, il est absolument exclu que votre époux soit à la fois dirigeant et rémunéré par l'asso c'est la loi de 1901 qui l'impose : nul ne peut profiter d'avantages financiers de par son appartenance à son asso sinon, elle sera reconvertie en entreprise à buts lucratifs dirigée par un salarié elle perdrait les avantages liés au statut associatif sans parler d'amendes éventuelles je ne suis malheureusement pas au courant des autres solutions, mais je pense qu'en fouinant sur le net vous trouverez maints renseignements, style scop ou autres
Référence(s) :
ges liés au statutu associatif sans parler d'amendes éventuelles
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Réponse de Susuch
Le 02/04/2014 é 12h08
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Encore une fois merci pour vos réponses rapides. Je dois contacter un responsable du CLIC pour être conseillée. Il y a peut être la solution de créér l'assoc pour les services directements liés à la personne, avec une demande d'agrément obligatoire, et une société avec les services plus "techniques" proposés par mon mari...
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Réponse de canounet
Le 02/04/2014 é 12h23
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Les services techniques que vous évoquez passeront par l'asso le problème reste le même
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