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Loi 1901 - compatibilité des postes direction

Question de JOE BOHAN le 19/02/2010 à 16h36
Dernière réponse le 25/02/2010 à 16h08
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Réponse à votre demande de complément d'information :La directrice de l'école est salariée et elle donne des cours. Son mari est président du CA et du bureau à titre bénévole, mais dit être responsable de sa gestion sur ses propres biens.
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1 réponse pour « 
Loi 1901 - compatibilité des postes direction
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Réponse de canounet
Le 25/02/2010 é 16h08
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J'avais déjà donné une réponse à cette question, mais insuffisante après réflexion , votre situation est très ambigüe pour le président, elle est source de conflit d'intérêts entre sa position de président et celle de conjoint du salarié la loi précise qu'il ne devrait participer à aucune décision des dirigeants concernant son épouse salariée (salaire, horaire, etc.) ce qui paraît impossible puisqu'il est président ! en fait cela ressemble fort à une entreprise déguisée en assoc l'association risque fort d'être requalifiée comme entreprise à but lucratif et perdre les avantages fiscaux liés au statut associatif quant aux responsabilités financières, elles sont entières , pour le président comme son épouse,et il risquent tous 2 d'en pâtir sur leurs propres biens (rappels, amendes, etc.) puisqu'ils se mettent hors la loi mais les autres dirigeants aussi s'ils cautionnent cette situation et ne font rien pour la changer
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