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Membre de droit d'ACCA

Question anonyme le 11/07/2014 à 23h29
Dernière réponse le 12/08/2018 à 15h08
[ ! ]
Bonjour, Une personne Mme B a hérité de terrains de Mr Z avec lequel il n'y avait aucun lien de parenté, Mme B a légué à son tour les terrains à ses enfants ( chasseurs et non chasseurs), cela leur donne t il le droit d'etre membre ayant droit de l acca où se situent les terrains.
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2 réponses pour « 
membre de droit d'ACCA
 »
Réponse de rouky57
Le 12/07/2014 é 07h05
[ ! ]
Les membres de droits des ACCA sont définis dans l'article L422-21 du code de l'environnement. Pour plus d'expliquation vous pouvez aussi consulter : http://www.chasse38.com/resources/news/fichiers/e/832_5192029494528.pdf
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833833&dateTexte=&categorieLien=cid
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Réponse anonyme
Le 12/08/2018 é 15h08
[ ! ]
Je suis nu proprietaire de terrains d une acca suis -je membre de droit de celle ci ?
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