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Membres de droits d une acca

Question de h2omotard le 21/05/2016 à 14h29
Dernière réponse le 26/05/2016 à 22h46
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Bonjours membre de droits d une acca au titre de descendants d un apporteurs de terrains notre president nous demande d apporter la preuve que mon aieul etait titulaire d un permis de chasse !!!!!!!est ce a moi d aporter les preuves ou a lui ? ce biens appartenait a mes arrieres grands parents en 1968 et cela fait remonter avant 1910 !!!!!!!!!!!! donc pas de permis a cette epoque !!!! en bref l aplication de cette loi me semble compliquee et ambiguë ! que doit je faire ? et sur quels textes de lois puis je me referer ?merci de vos reponses
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5 réponses pour « 
membres de droits d une acca
 »
Réponse de rouky_57
Le 23/05/2016 é 23h31
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Il me semble que c'est à vous à prouver le bienfondé de votre demande. Les permis de chasse existait déjà en 1968, mais sous une forme différente de nos jours. Ce n'était qu'une vignette comme pour la pêche.
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Réponse de h2omotard
Le 25/05/2016 é 19h34
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Merci de ta reponse mais comme je l explique c etait mon arriere grand pere qui etait apporteur en 1968 et s il chassait dans ca jeunesse comment le prouver??!! de plus est ce vraiment legal la demande de mon president? en effet je ne trouve pas le texte de loi et les décrets d aplication dans le code de la chasse 2015?! merci
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Réponse de rouky_57
Le 25/05/2016 é 20h07
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Vous pouvez normalement trouver cela sous legifrance dans le code de l'environnement et le code rural. Il me semble que le droit de chasse est comme celui de la pêche, lié au propriétaire du terrain. Si vous n'êtes pas le propriétaire, mais juste un parent du propriétaire voire un descendant de l'ancien propriétaire, il me semble que les statuts ne vous le permettent pas.
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Réponse de h2omotard
Le 26/05/2016 é 20h32
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Bonsoir dans une acca les ascendants descendants conjoints gendre d un proprietaire ayant fait aport volontaire de son terrains a la creation des acca en 1968 sont automatiquement membres de droits !!dixit le code de la chasse 2015 mais il existe j ai trouve un point qui dit que l aporteur devais etre titulaire d un permis de chasse ! voila le probleme !!!!!!!! comment le prouver ?
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Réponse de rouky_57
Le 26/05/2016 é 22h46
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Bonsoir, merci de l'info. Elle m'était inconnue. C'est surprenant que le droit persiste alors que la propriété peut ne plus être forcement. Pour revenir sur le sujet, la preuve est soit la carte de chasse de 1968, soit une lettre manuscrit de pliusieurs autres personnes certifiant que la dite personne chasser en 1968.
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