Possibilites pour un maire d etre membre du comite d une acca

Les bases sont les statuts de l'acca. Il est normal qu'un garde particulier de l'association ne puisse pas être membre du CA car il doit faire respecter le réglement et contrôler le respect du code de l'environnement. Cela est précisé dans les statuts et le code de l'environnement. Par contre, un maire n'a pas de fonction de représentant du code de l'environnement. Il peut être membre du CA. Par contre, si la commune donne des subventions à l'acca, le maire devra alors ne pas participer aux votes (conflits d’intérêt).

Bonsoir et merci de cette reponse mais je pensait qu un maire etant opj dans sa commune il y avait un probleme?

La police judiciaire répriment et sanctionnent les infractions à la Loi pénale (dominante répressive) dont toutes les atteintes à l'ordre public. Les infractions au code de l'environnement dans le cadre de l'acca ne sont pas des atteintes à l'ordre public donc hors domaine du maire. Par contre, il peut intervenir en tant que maire pour des troubles à l'ordre public ou des dépots d'ordures alors que les gardes ne le peuvent pas.