Menacé de mise en demeure au Trésor Public

Il me semble que la mairie aurait plutôt dû vous signer une convention de mise à disposition avec le montant des frais dûment précisé et la durée je n'ai pas tout compris : sur quelle durée était le 1er "contrat" quels étaient les termes exacts de ce contrat ? quelles sont les difficultés dues au matériel ? encombrement ? quel est ce règlement dont vous parlez ? par qui avez-vous éé mis en demeure ? souvent les associations d'une commune bénéficient gratuitement des locaux mis à leur disposition quand elles n'ont pas en plus, une subvention ce sont les utilisateurs privés qui payent une location renseignez-vous pour savoir si d'autres assocs de votre commune utilisent des locaux et s'ils sont au même régime que vous avez-vous déclaré votre assoc en préfecture ? est-ce bien la personne morale "assoc" qui a demandé les locaux ? connaissez-vous un conseiller municipal qui pourrait jouer l'intermédiaire entre vous et la mairie ? le règlement est à faire au Trésor Public car c'est la "banque" de la municipalité, tout passe par lui si vous n'arrivez pas à résoudre le problème, il se pourrait que les responsables désignés de l'assoc aient à supporter personnellement les dépenses de l'assoc mais vous n'en êtes pas là, donnez-moi les renseignements demandés et je ferai le max pour vous aider à vous en sortir au pire, lorsqu'on a des ennuis avec une administration, on peut s'adresser au médiateur de la république

Bonsoir, Merci pour cette réponse, il s'agit d'un contrat avec paiement au trimestre. Je n'ai pas le contrat et la mairie ne l'a plus non plus. (de leur coté ils invoquent la tacite reconduction. ) Nous payons pour un studio de musique équipé d'une batterie, 1 ampli basse et 2 amplis guitares. Très souvent, l'ampli basse était absent, la batterie HS ou défectueuse. Pour le règlement, il s'agit du règlement du local. (que je n'ai pas non plus mais dans celui-ci était affiché, trimestre payable à l'avance pour reserver les créneaux. Déduction si non paiement = pas de tacite reconduction ) L'association a bien été déclarée en préfécture et nous l'avons monté uniquement pour louer ce studio. En l'espace de 3 ans, excepté le 1er réglement qui s'est déroulé normalement, en fonction du nombre de fois ou nous avions répété et non au fortait, nous avons vu le correspondant 1 seule fois ! Payer, oui mais sur les conditions sur lesquelles nous avions établi les 1er règlement. La mise en demeure n'est pas encore effective. Pour toutes les raisons invoquées, ajouté à cela une gestion desastreuse des studios de la mairie, je comprends d'après votre réponse que nous devons malgré tout payer... Merci pour votre aide.

Non, pas du tout ! vous ne devrez pas obligatoirement payer d'après vos précisions, votre remarque est bien trop pessimiste déjà c'est quand même anormal que ni vous ni la mairie ne puissiez faire état de ce contrat ! procurez-vous un contrat en blanc pour vérifier quelles sont les conditions s'ils n'ont plus l'original, ils ne peuvent pas s'appuyer dessus pour vous obliger à payer exigez-en une copie pour commencer vous avez du matériel avec ce local, il est donc normal que le prêt soit onéreux mais vous souvenez-vous de la somme pour laquelle vous avez signé ? si le matériel mis à disposition est défectueux, il est évident que la location n'est pas dûe votre déduction "pas de paiement pas de tacite reconduction" est juridiquement non valable ce sont les termes du contrat qui réglementent cela je vous conseille d'adresser à la mairie une lettre R avec AR (garder copie) signalant que les conditions premières de votre contrat ne sont pas respectées (prix), que le matériel prêté est souvent défectueux (préciser quoi et le nombre de fois), et que vous êtes prêts à régler une somme correspondant aux prestations qui vous ont été offertes n'hésitez pas à vous défendre bec et ongles et essayez de trouver un soutien qui ait l'oreille de la mairie

Bonjour, Suite à votre conseil, nous avons demandé le contrat que nous avions signé en 2007 ainsi que le règlement de l'époque. A cela, la mairie nous indique et ce malgré la certitude que nous avions signé un document, qu'il n'y a jamais eu de contrat, qu'ils n'ont jamais procédé de cette manière. Ils indiquent que le règlement est celui affiché dans les locaux. ( alors qu'il a changé entre temps.. ). Pour résumé, ils nous laissent une deadline puis transfert trésor public avec menace de saisie sur salaires etc.... S'il n'y a jamais eu de contrat comme ils l'indiquent.. pour quelle raison devrions nous payer comme des vaches à lait ? Est-ce légal ?? Par avance merci

Alors si ni contrat ni convention, ils ne peuvent rien exiger ils n'ont rien à vous opposer, il faut continuer les négociations pour n'avoir à régler que ce que vous pensez qui est votre dû avec un papier pour solde de tous comptes les menaces de contentieux au Trésor Public ne sont fondées sur rien celles de saisie sur salaire sont des intimidations pour vous faire céder vous pouvez demander à signer une convention précise pour la suite en espérant qu'ils veuillent bien continuer avec vous

Bonsoir, merci encore. Nous avons trouvé un autre studio, beaucoup plus sérieux. Donc si pas de contrat.. nous laissons tomber carrement. Comme il n'est pas possible de s'arranger avec la mairie et que cette histoire commence à nous "enerver". nous n'avons pas été dans ce studio depuis plus d'1 an. Je considère que nous n'avons plus rien à voir avec ce dernier. Pardonnez moi encore une fois mais vous êtes certains qu'ils ne peuvent rien faire concernant le trésor public ?

Effectivement, demandez à la mairie de vous produire le contrat initial! si personne n'est en mesure de le faire, alors vous ne craignez rien. En revanche, vous pouvez sans doute commencer à chercher une autre salle de répètition!