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Facturation du président

Question de cyrano le 24/02/2010 à 16h33
Dernière réponse le 25/02/2010 à 15h18
[ ! ]
Nous avons créé une association d'écrivains publics installés en libéral. nous sommes 5, la présidente est l'un d'entre nous, la trésorière idem... nous avons effectué une prestation au nom de l'association pour laquelle nous avons touché des fonds publics, y a t-il un empêchement à facturer nos prestations à l'association? (nous avions prévu une rémunération de notre prestation dans le budget prévisionnel de l'action donné lors de la demande de financement). J'ai entendu parler d'une possibilité tant que l'on n'excède pas 75% du smlic. Connaissez-vous le texte y faisant référence?
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1 réponse pour « 
facturation du président
 »
Réponse de canounet
Le 25/02/2010 é 15h18
[ ! ]
Rien n'empêche une assoc de faire des bénéfices (non redistribués aux membres) ni d'avoir des salariés mais les membres d'une association ne peuvent en aucun cas tirer avantage financier de leur assoc autrement dit, un salarié ou prestataire de service ne peut être dirigeant ou même membre de l'assoc pour laquelle il travaille toutefois, exceptionnellement, un membre peut être rétribué ponctuellement pour un service à l'assoc a condition de ne pas faire de concurrence déloyale aux entreprises de la place (tarifs) le problème dans le cas que vous décrivez est que vous ne pouvez pas à la fois être dirigeants et/ou membres de votre assoc et vous auto-facturer vos propres services ce serait un conflit d'intérêts (double casquette) et un etricherie l'assoc sera requalifiée comme entreprise à but lucratif et perdra les avantages fiscaux liés au statut associatif
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