TVA sur location

Les assocs qui veulent louer un local sont assimilées à des commerces (d'ailleurs elles ont un n° de siret) et doivent signer un bail commercial en principe, les loyers sont exonérés de TVA, sauf dans 2 cas : - s'ils concernent de locaux aménagés, c'est à dire munis du mobilier, du matériel et des installations nécessaires à l'exercice de l'activité - le propriétaire du local commercial peut cependant opter pour la TVA (19,6% du montant du loyer), ce qui lui permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, travaux ...) cette TVA n'est malheureusement pas déductible pour une assoc, qui bénéficie du régime de franchise de TVA sachez également que le dépôt de garantie est de 3 ou 6 mois, et que le bail est résiliable et/ou révisable au bour de 3, 6 ou 9 ans (baux 3-6-9) vous n'avez pas précisé la nature de vos activités et si vous avez besoin d'un local 7 jours sur 7, mais ne pouvez-vous pas en trouver un prêté (parfois moyennant participation (faible) aux frais d'entretien, chauffage, etc.) par la municipalité où se trouve votre siège social ? ou encore vous arranger avec une autre assoc possédant ses propres locaux ?

Merci pour cette réponse, Le local est très vieux et en mauvais état, ce qui implique pour nous, pas mal de frais. c'est pourquoi nous avons été très surpris par cet ajout qui ne nous avez pas été communiqué

Vous ne m'avez pas précisé si c'était bien un bail commercial que vous deviez signer ? les frais de remise en état doivent être autorisé précisément par écrit sur le bail si l'assoc en prend la charge financière, leur montant devra être remboursé ou déduit du loyer

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