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Mes Congés non pris peuvent ils etre supprimés.

Question anonyme le 17/02/2012 à 17h58
Dernière réponse le 17/02/2012 à 18h45
[ ! ]
En accident de service depuis fin mai 2011, je n'ai pas pu prendre l'ensemble de mes congés. Aujourd'hui mon employeur veut me les supprimer car la date de fin est le 31 mars et je n'aurais pas repris... En a t'il le droit? Je précise que je suis fonctionnaire du ministère de la justice. Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Mes Congés non pris peuvent ils etre supprimés.
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Réponse de canounet
Le 17/02/2012 é 18h45
[ ! ]
Lorsque l'arrêt est causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis sont automatiquement reportés à la date de la reprise du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293). mettez votre employeur au courant des références de cette jurisprudence par lettre RAR
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