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Mon employeur ne veut pas me payé mes congés

Question de sophia47 le 06/11/2012 à 13h43
Dernière réponse le 18/12/2012 à 16h39
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Je suis en accident de travail depuis le mois de mai 2012 en cdd qui a pris fin le 30 septembre ,n’ayant pas pris mes congés d'été,mon employeur ne veut pas les payé a til le droit?je souhaite le mettre au prud homme car sur mes indemnité journaliere que la secu leur verse il me verse que demi traitement esse normal je bossé dans la fonction publique hospitaliere il me dit que c'est different merci d'avance!
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19 réponses pour « 
mon employeur ne veut pas me payé mes congés
 »
Réponse de canounet
Le 06/11/2012 é 13h56
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Les congés acquis doivent obligatoirement vous être donné (en congés, pas payés) à votre retour, aux dates choisies par l'employeur si c'est un accident de travail (pas de trajet) vous avez aussi acquis des congés pendant 1 an pour le salaire, je ne sais pas, il faudrait vous renseigner auprès d'un syndicat professionnel ou à l'organisme qui vous verse vos indemnités ou encore à l'inspection du travil
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Réponse de sophia47
Le 06/11/2012 é 14h09
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Pour mes congés je peu pas les prendre car il ne me renouvelle pas mon contrat il est terminé deouis septembre 2012
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Réponse de canounet
Le 06/11/2012 é 15h07
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Alors il vous les doit ..........................
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Réponse de sophia47
Le 06/11/2012 é 15h14
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C'est bien ce que je pensé merci ,mais il veut pas me les payé!!!!!!
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Réponse de LN91
Le 06/11/2012 é 17h56
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Je vais en rajouter une couche, il vous doit également la prime de précarité de 10% calculée sur le montant total des salaires bruts que vous avez perçus.
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Réponse de sophia47
Le 06/11/2012 é 18h26
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Pour la prime de precarité il me dit que ds la fonction publique il n'ya n'a pas que c'est que ds le privé! merci par avance,pouvez vs me dire pour mes indemnité journaliere la secu leur a versé mon salaire complet ,et mon employeur ma versé demi traitement sur un montant de 2700 euros il m'on donner que 1600euro esse normal?merci
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Réponse de LN91
Le 06/11/2012 é 18h50
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C'est vrai que dans la fonction publique, il n'y a pas de prime de précarité. Pour le salaire, je pense qu'il vous le doit intégralement vu que vous êtes en accident du travail. Seules les charges peuvent être retirées du salaire. Posez la question à l'inspecteur du travail avant d'engager une procédure prud'homale.
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Réponse de sophia47
Le 06/11/2012 é 19h25
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Je viens de me renseigné pour la prime de precarité il n'y a n'a pas ds la fonction publique ,pour mes indemnité la secu retire RDS et CSG je vais me renseigné a la cfdt merci pour vos reponse qui ma eclairé
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Réponse anonyme
Le 17/12/2012 é 16h44
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Bonjour sophia47, est ce que ton employeur ta payé tes congés payés que tu n'as pas pris cet été?? a la fin de ton contrat cdd . Je suis dans le meme cas que toi. Merci.
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Réponse de sophia47
Le 17/12/2012 é 17h20
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Bonjour,non tjs pas payé je me suis renseigné il faut voir avec le tribunal administratif si tu es dans la fonction publique
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Réponse anonyme
Le 17/12/2012 é 18h39
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Oui fonction publique hospitaliere. Il avait fait le meme probleme que moi a une fille de mon travail. Elle etait aller au tribunal et elle avait gagné.
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Réponse anonyme
Le 17/12/2012 é 18h42
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Ton cdd s est fini le 30 septembre 2012 ? Tu es toujours en maladie?
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Réponse de sophia47
Le 17/12/2012 é 18h46
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Mon cdd c'est terminé le 30septembre et je suis tjs en accident!
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Réponse anonyme
Le 17/12/2012 é 18h53
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Je suis dans le meme ca que toi sauf que moi je suis en maladie ordinaire. Jai regardé des forums et vraiment il y a des employeurs escrots.
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Réponse de sophia47
Le 17/12/2012 é 20h07
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C clair! et moi en plus la secu leur a payé mes indemnité journaliere et mon donner un tiers de la sommes qui on toucher!
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Réponse anonyme
Le 18/12/2012 é 10h36
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Je crois que tu es tombé sur les pires méchants !!! car ils n'ont pas le droit de faire ca. je te copie cela si cela peux t'aider. Les congés annuels et congés maladie: L’agent contractuel en activité a droit à des congés annuels rémunéré, soit deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis son entrée en fonction. L’agent contractuel bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, d’un congé de maladie de : - Après 4 mois de services, un mois à plein traitement et un mois à 1/2 traitement - Après 2 ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à 1/2 traitement - Après 3 ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à 1/2 traitement L’agent contractuel bénéficie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Il aura droit au versement de son traitement à taux plein, limité à : - 1 mois dès son entrée en fonctions - 2 mois après un an de service - 3 mois après trois ans de services L’agent contractuel en activité a droit après 6 mois de services à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité avec plein traitement d’une durée égale prévue par la législation sur la sécurité sociale.
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Réponse anonyme
Le 18/12/2012 é 10h37
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Http://www.cgtlaborit.fr/Les-agents-contractuels-dans-la
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Réponse de sophia47
Le 18/12/2012 é 12h52
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Bonjour ,merci pour les renseignements je vais l’adressé au tribunal administratif!
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Réponse anonyme
Le 18/12/2012 é 16h39
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Bon courage et j'espère que tu gagneras car ils le méritent bien !!!
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