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Mes droit sur les bien acquis pendant le mariage en algerie

Question anonyme le 06/12/2014 à 17h21
Dernière réponse le 06/12/2014 à 19h59
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Bonjour voila je suis mariee depuis 10 ans en france sous le régime de la communoté de vie depuis un certain tant mon epoux me menace de divorcer et de ne pas partager les bien que l'on a aquis en algerie ensemble mais qu'il a mis sous son nom.En effet lui faisant confiance je n'ai jamais vu de souci a ce qu'il mette la maison que l'on a constuit a son nom. Puis je me retourner contre lui ou je n'airai drois a rien merci pour la reponce
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1 réponse pour « 
mes droit sur les bien acquis pendant le mariage en algerie
 »
Réponse de Andy 91
Le 06/12/2014 é 19h59
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Bonsoir, Vous vous êtes mariés en France sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Ce régime n'est malheureusement pas applicable en Algérie, les biens qui ont été acquis en Algérie au seul nom de votre mari, lui appartiennent donc. Vous pouvez cependant engager une procédure judiciaire en Algérie en faisant valoir que vous avez participé au financement de ces biens de manière à pouvoir obtenir un dédommagement. Voici un lien avec une question similaire : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6233804-question-sur-le-partage-divorce-en-france-et-bien-en-algerie Bien cordialement. Andy
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