670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

Ai-je frauder sans que je le sache?

Question anonyme le 04/11/2015 à 13h33
[ ! ]
Bénéficiaire d'ASPA, ayant 70 ans, illettrée et n'ayant pas déclarée un bien mobilier à la caisse de retraite, non pas volontairement car ni moi ni mes enfants connaissant ce que veut dire bien en indivision ou usurftuit, ni nue propriété, ni la législation, Ce bien se trouvant en Algérie donc regit par les lois de ce pays; appartenant à mon défunt époux et son frère en indivis "50%-50%" suite legs du frère. Il n'a jamais été partagé suite à un conflit familiale depuis 1991, en Algérie, un de mes enfants me précise que la dévolution successoral "FREDHA" a été faite précisant mon quote-part "4/139 = 0.02%" mais sans attestation de transfert, preuve que la taxe foncière est toujours au nom des deux frères décédés. Si un jour il y a un partage et selon le calcul de mon fils j'aurai peut être 3.4 m², si je savais que j'ai cela je l'aurai déclaré, En France, l'état oblige les héritiers à ce partager après 10 ans maximum sauf acte contraire mais en Algérie cela fait 24 ans que l’héritage est bloqué. Je dois passer devant une commission de la caisse pour qu'il juge si j'ai fraudé ou pas? Mon fils l'aura expliqué que j'ai aucun bien à mon nom en Algérie et il a une attestation de négation de bien immobilier à mon nom en Algérie.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Ai-je frauder sans que je le sache?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.956