Fond national de solidaité

Actif successoral = valeur estimée de tous les biens qui sont dans le patrimoine du défunt le jour de son décès. ( actif net = sous déduction de dettes éventuelles ) donation n°1 = 1 terrain à bâtir. valeur dans l'acte ? donation n°2 = 1 maison en nue propriété. valeur dans l'acte? Questions: est-ce que ces biens figuraient au dossier de demande de fns et pour quelle valeur ? ces donations sont intervenues après la demande de fns ? les biens qui ont fait l'objet d'une donation sont définitivement sortis du patrimoine du défunt. Les créanciers de la succession n'ont aucun droit sur ces biens. ( Cour de Cassation 16 janvier 1974 ) mais art.D815-6 ( nouveau - décret 12-01-2007 ) code sécurité sociale: " pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes... ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire....."

Mes parents ont fait une demande fns,mon pere est décédé depuis 10 ans ,elle continue d'avoir fns, elle est propriétaire d'une maison d'une valeur de 80 000 euros elle veut vendre sa maison faut-il quelle rembourse le fns?

L'allocation supplémentaire du fns peut faire l'objet d'un remboursement après le décès de l'allocataire par prélèvement sur sa succession; la loi ne prévoit pas de remboursement du vivant de l'allocataire, sauf fausse déclaration, c'est un autre problème que votre question.