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Fond national de solidaité

Question anonyme le 26/11/2009 à 11h35
Dernière réponse le 02/08/2011 à 18h52
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Mes parents ont demandé le fns en 2002,ma mère est décédé en 2004 mon père continue de toucher le fns,avant le décés de ma mère ils m'ont donné un terrain sur lequel j'ai construit ma maison.Mon frère a hérité 2 ans aprés moi de la maison de mes parents mais mon père en a gardé l usufruit jusqu'a sa mort .Devrons nous mon frère et moi remboursé le fns ou non puisque mon père nous a tout donné avant sa mort? Et qu'appelle t on actif successoral?
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3 réponses pour « 
fond national de solidaité
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Réponse de jeff33
Le 26/11/2009 é 22h17
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Actif successoral = valeur estimée de tous les biens qui sont dans le patrimoine du défunt le jour de son décès. ( actif net = sous déduction de dettes éventuelles ) donation n°1 = 1 terrain à bâtir. valeur dans l'acte ? donation n°2 = 1 maison en nue propriété. valeur dans l'acte? Questions: est-ce que ces biens figuraient au dossier de demande de fns et pour quelle valeur ? ces donations sont intervenues après la demande de fns ? les biens qui ont fait l'objet d'une donation sont définitivement sortis du patrimoine du défunt. Les créanciers de la succession n'ont aucun droit sur ces biens. ( Cour de Cassation 16 janvier 1974 ) mais art.D815-6 ( nouveau - décret 12-01-2007 ) code sécurité sociale: " pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes... ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire....."
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Réponse anonyme
Le 02/08/2011 é 16h54
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Mes parents ont fait une demande fns,mon pere est décédé depuis 10 ans ,elle continue d'avoir fns, elle est propriétaire d'une maison d'une valeur de 80 000 euros elle veut vendre sa maison faut-il quelle rembourse le fns?
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Réponse de jeff33
Le 02/08/2011 é 18h52
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L'allocation supplémentaire du fns peut faire l'objet d'un remboursement après le décès de l'allocataire par prélèvement sur sa succession; la loi ne prévoit pas de remboursement du vivant de l'allocataire, sauf fausse déclaration, c'est un autre problème que votre question.
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