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Donation d'une maison avec rachat d'usufruit

Question anonyme le 14/02/2012 à 15h21
Dernière réponse le 18/02/2012 à 13h54
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Bonjour, Mes beaux-parents- âgés de 66 ans et ayant un contrat de donation au dernier survivant - souhaitent donner à mon mari leur résidence principale (valeur autour de 1 000 000 d'euros) en donation avec conservation de l'usufruit. Cependant leur projet est de s'acheter un appartement plus petit et que nous habitions la maison. Ils ont dit à mon mari que nous devions racheter l'usufruit. Pour connaitre ce montant, doit-on se référer au barême suivant l'âge de l'usufruitier? Est-ce vraiment intéréssant financièrement pour nous, sachant que cette maison représente un achat que nous ne pourrions nous offrir?Ma crainte est que l'entretien, les travaux qui sont à prévoir, les frais (impôts : ISF?) soient au-dessus de nos moyens? Sachant que j'aurais à financer la maison (rachat d'usufruit, travaux,...), quels sont mes droits sur la maison?Si aucun, puis-je faire acter mes dépense chez le notaire. Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Comment se fait et à quel moment le partage avec le frère de mon mari? En vous remerciant par avance de votre aide,
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5 réponses pour « 
Donation d'une maison avec rachat d'usufruit
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Réponse de canounet
Le 17/02/2012 é 00h32
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Pour toute ces questions, je vous suggère de consulter un professionnel, votre notaire, qui saura vous conseiller efficacement
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Réponse anonyme
Le 17/02/2012 é 15h01
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Je vous remercie de votre réponse mais ma demande de conseils n'exclut effectivement pas un rdv chez le notaire. Le but pour moi est d'avoir des éclairages d'experts qui me permettront de préparer le rdv chez le notaire.
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Réponse de canounet
Le 17/02/2012 é 16h45
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C'est une sage précaution de voir un notaire les dit "experts" intervenant sur ce site ne sont, comme moi, la plupart du temps que des bénévoles qui essaient d'aider les questionneurs mais il y a parfois de vrais professionnels qui interviennent dans leur rayon de connaissances le problème de la donation est qu'elle doit se faire en fonction d'éventuels autres autres héritiers (frères ou sœurs) qu'on ne peut spolier, vous n'avez pas indiqué s'il y en avait si les biens de vos parents permettraient une compensation, c'est sans problèmes sinon, à la succession, il vous faudrait débourser cette compensation financière vos beaux-parents peuvent très bien faire une donation totale sans réserve d'usufruit s'ils le veulent la donation (avec ou sans usufruit) est plus avantageuse : - au niveau des taxes car il y a des dégrèvements à hauteur de 160000€ par parent, par enfant et tous les 10 ans la loi a dernièrement changé (niches fiscales) et cet abattement est peut-être actuellement moindre - ensuite au niveau de l’évaluation que vous allez faire, car c'est celle-ci qui sera prise en ligne de compte en cas d'éventuelle revente pour une taxe sur la plus value il vaut donc mieux faire une évaluation réelle pour ne pas avoir de surprises - enfin au niveau des donataires qui seront sûrs d'être propriétaires du bien (le donateur usufruitier ne peut vendre sans son accord) le problème est peut-être que vos beaux-parents ont besoin de liquidités pour acheter leur appartement mais là, c'est une question personnelle sur laquelle je ne peux pas me prononcer le montant du rachat de l'usufruit est de 2 ordres : - l'évaluation fiscale dépendant de l'âge de l'usufruitier pour le calcul des taxes - l'évaluation commerciale qui dépend de la valeur réelle du bien mais il me semble qu'il doit y avoir logiquement un autre montage que de faire une donation avec usufruit suivie d'un rachat de cet usufruit par les donataires pour l'ISF, le plancher était de 1,3 millions d'€ au 1er janvier 2011 si vous n'avez pas d'autres biens, l'évaluation que vous donnez ne vous le fera pas dépasser mais là encore il risque d'y avoir des changements ... quant à vos craintes sur vos possibilités à assumer les dépenses relatives à cette acquisition, c'est à vous de calculer et de voir voilà toute ma science sur ces questions complexes en espérant vous avoir aidé
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Réponse anonyme
Le 18/02/2012 é 09h36
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Merci beaucoup pour ces informations. Effectivement mes beaux-parents ont un autre bien mais je ne sais pas dans quelle mesure cela pourra être une compensation pour mon beau-frère et ils ont un bien qu'il pourrait vendre pour pouvoir racheter une résidence principale. Je pense effectivement qu'il y doit avoir d'autres montages. Si quelqu'un a des pistes, cela m'intéresserait... Mon dernière question concerne mon statut. Comme vous le comprendrez, pour mon beaux-parents et mon mari, tout le monde (eux) est gagnant : moins de frais de succession, un bien que mon mari a plus tôt que prévu,..Cependant, mon inquiétude concerne mon statut par rapport à cette maison. Dans le cas le plus commun, j'aurai acheter avec mon mari un bien et donc aurais eu des droits par rapport à ce bien (sachant que nous avons 2 enfants et sommes en régime de participation aux acquêts). Mais dans l'hypothèse de la donation de la maison, quels sont mes "droits"? J'aurais à participer aux travaux, aux frais d'entretien impôts,...Comment avoir un "retour" par rapport à cela? En créant une SCI?ou n'y a-t-il rien à faire à part de faire acter les montants des travaux? En vous remerciant par avance
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Réponse de canounet
Le 18/02/2012 é 13h54
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La donation est faite de parents à enfants ce n'est pas une acquisition commune quel que soit votre contrat de mariage, cela reste un bien propre à votre mari lors d'une éventuelle future succession de votre époux (le plus tard possible j'espère), vous pourrez faire état des sommes que le couple aura affectées aux réparations ou au rachat de l'usufruit si jamais vous optiez pour cela vous aurez alors droit à une "récompense" (c'est le terme juridique employé) il vous faudra donc conserver toutes les factures, copie de chèques, etc., pour le prouver
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