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Mise en concurrence. Archives introuvables.

Question de henri11 le 30/07/2015 à 15h02
Dernière réponse le 31/07/2015 à 17h20
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En février 2014, notre association a lancé une consultation pour installer un restaurant dans notre clubhouse. Une 1ère sélection entre treize candidats en a retenu trois qui ont ensuite été entendus et même filmés. L'un d'entre eux a été retenu définitivement. L'ancien bureau n'a pas été reconduit car il a perdu la majorité à l'AG d'avril 2015 justement à cause de ce choix. Aujourd'hui nous avons des griefs graves contre cette location et notamment son mode de dévolution. L'ancien bureau n'a laissé aucunes archives permettant de reconstituer les procédures. Par quels moyens pouvons nous récupérer l'ensemble des documents de cette mise en location ( publicité, cahier des charges, pv, comptes rendues, films)? Quels moyens de droit pouvons nous invoquer pour amener les anciens dirigeants à nous livrer les documents qu'ils détiennent encore? Merci pour votre collaboration.
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3 réponses pour « 
Mise en concurrence. Archives introuvables.
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Réponse de rouky_57
Le 30/07/2015 é 23h53
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Je ne pense pas que vous puissiez cassé le contrat commercial par une erreur sur la procédure faite pour le passage du marché. En effet, votre association fonctionne comme une entreprise et non comme une administration. Cela signifie que ce contrat ne tombe sous le fonctionnement des marchés publiques. Si vous avez un problème avec cette société, il vaut vous baser alors sur le contrat liant votre association avec cette société.
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Réponse de henri11
Le 31/07/2015 é 10h26
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Bonjour et merci pour votre réponse. Je n'ai pas évoqué un élément très important. Nous gérons un port de plaisance dans la cadre d'une concession accordée par l'Etat. Le président est donc dépositaire d'une mission de service public. Maintenez-vous votre réponse ou doit-on considérer qu'il devait respecter les règles de l'Etat et donc de mise en concurrence? Merci d'avance.
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Réponse de rouky_57
Le 31/07/2015 é 17h20
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Bonjour, Même si votre association a une mission d'intérêt général ou d'utilité publique, elle reste indépendante de l'état dans son fonctionnement et donc elle ne peut être considéré comme passant des marchés publiques. Par contre, la concession entre vous et l'état sont régis par les marchés publiques. La relation entre votre association et l'autre société concernant le restaurant est régi par le code du commerce.
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