Composition et Légitimité du CA

Vous avez déjà posé cette question et réponses ont été faites

Oui mais uniquement pour les démarches et recours en annulation. Ainsi, en l'état actuel, et donc dans l'attente de décision judiciaire ou de régularisations, ce conseil d’administration, et plus particulièrement ce bureau et son président, ont-il le droit de prononcer la radiation d'un membre, ou toute autre mesure disciplinaire ?

Il semblerait que ce sujet soit très sensible... En effet les faits concernent une grosse structure associative attachée à une grosse fédération nationale, en lien avec différentes administrations et ministères. Nuls doutes que des implications politiques y soient présentes et donc que peu ou pas n'osent, en l'état, s'en mêler ! Ainsi, là comme ailleurs, il est toujours regrettable de constater que les mieux fournis ou les plus gros sont malheureusement et bien souvent toujours les plus grands tricheurs et irrespectueux des lois ! A commencer par nos dirigeants politiques...

On a des informations complémentaires et différentes qui demandent des réponses. 1) Tant qu'il n'y a pas d'élection pour la mise en conformité du CA avec les statuts, le CA en vigueur est légitime. 2) Il n'y a pas eu 1 AG à 4 dates différentes mais 1 AG d'élection par secteur. Vos statuts précisent que chaque secteur doit élire des représentants pour constituer le collège de représentant de secteur. Le CA ne peut pas être dans chaque secteur à la fois, une AG électrice dans chaque secteur pour élire les représentant du secteur semble donc être la meilleure solution. Chaque secteur n'ayant élu que ses propres représentants, leur élection est donc régulière et conforme à l'esprit de vos statuts. 3) Idem réponse 1, tant qu'il n'y a pas d'annulation des élections, le CA est légal. 4) les anciens membres non élus ne sont plus que des adhérents et ont les mêmes droits que les autres adhérents. Par contre, à partir du jour des élections, leurs mandats se sont arrêtés donc ils n'ont pas de droit de prendre des décisions au sein du CA mais reste juridiquement responsable jusqu'à la nomination du nouveau CA. 5) L'ancien président a en charge des élections et de faire élire le nouveau bureau. Si le nouveau bureau a été élu alors c'est le nouveau président qui peut représenter et prendre des décisions pour le compte de l'association. Jusqu'aux élections du nouveau bureau donc du nouveau président, le président conserve juridiquement certaines responsabilités. La possibilité d'engager l'association au niveau de l'association requiert la validation du CA. Le président (ancien ou nouveau) ne peut le faire que si il y a eu approbation du CA voire pour certains actes la validation de l'AG. Car sans précision dans les statuts, le président à le pouvoir de signer des actes mais n'a pas le pouvoir de décider. Il n'est que le représentant de l'association. La décision devant être prise par l'association (CA et plus souvent AG pour achats immobilier,...). Sur une décision prise par l'ancien CA, l'ancien président peut signer l'engagement tant que le nouveau président n'est pas élu. En cas de litiges, il n'est pas possible de faire annuler l'acte. Il faut alors que l'association aille au tribunal d'instance ou de grande instance (si préjudice >4000€) afin de réclamer remboursement du préjudice subi conséquante à un engagement au nom de l'association alors que le représentant après la fin de son mandat. La radiation d'un membre ou une autre mesure disciplianaire ne sont pas des actes d'administration courant. L'oragne qui peut les prendre est en règle générale l'AG sauf si les statuts précisent que le CA peut prendre cette décision. Il est extrémement rare que le bureau d'une association est ce mandat. Il est soit du CA, soit de l'AG, en fonction des statuts de l'association. Par contre, le président pour des mesures urgentes de protections des biens ou des personnes peut prononcer une exclusion temporaire de la personne jusqu'à la mise en place de l'organe décisionnaire des sanctions (CA si précisé dans les statuts, ou AG). Un processus précis pour permettre à l'accusé de se défendre et de se faire défendre existe. Une personne sanctionné à tort peut saisir le tribunal d'instance pour demander sa réintégration et des dommages et intérets contre l'association. Si le président n'a pas respecté les règles, l'association pourra révoquer le président et demander le paiement des préjudices. Par contre, dans ce cas, il est préférable de prouver la responsabilité contractuelle par le nom respect des statuts que la responsabilité civile, moins pénalisante pour les dirigeants d'association. Pour résumer, l'ancien CA et l'ancien président, sont encore légitime jusqu'à la validation des élections et la constitution d'un nouveau CA. Ils n'ont alors en charge que les actes administratives. Si les statuts précisent que le CA a le pouvoir disciplinaire alors l'ancien CA peut convoquer un conseil de discipline et prendre des sanctions. Pour signer des actes engageant l'association (crédit, achat immobilier), cela dépend si cela a déjà été validé ou non et l'urgence de la signature. Il est évident, que pour signer l'achat d'un bien, achat approuvé et validé par l'AG, le président actuel ne pourra pas attendre la confirmation du nom du nouveau président sans prendre le risque de l'annulation de la vente et donc des préjudices pour l'association.

Merci pour vos réponses et compléments d'informations