Mon fils est il le tuteur légal de ses enfants

En cas de divorce ou de veuvage, les décisions de ventes, donations,.. pouvant impacter les droits de succession des enfants mineurs passent devant le juge des affaires familiales qui valident les décisions et surveillent l'affectation des biens. Le JAF devient le tuteur des enfants pour la gestion patrimoniale lors de divorce ou de veuvage. Si la vente d'un bien concernait par une donation avec aliénation (donc interdiction de vente) et divorce/veuvage alors oui le JAF doit valider. Si vous vendez votre bien reçu en donation et que le notaire vous demande de rembourser la valeur du bien, cela signifie que dans le contrat de donation une clause d'aliénation était présente. Vous devez alors l'acheter au prix de la donation pour le vendre. Si lors de la donation, votre fils était marié alors son ex-femme a droit à la moitié de cette vente. En cas de divorce ou de veuvage, le JAF doit valider la vente et faire en sorte que les enfants de votre fils ou son ex-femme perçoive la part de la mère.