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Mon fils me donne un bien

Question de silve le 21/07/2012 à 18h17
Dernière réponse le 21/07/2012 à 22h11
[ ! ]
Mon fils m'a fait une donation de son bien immo en 2006. Aujourd'hui je signe un compromis de vente, et le Notaire stipule ,...." que la vente est soumise à la condition suspensive du consentement à cette aliénation par les héritiers réservataires de mon fils.( 3 petites filles de - de 10 ans) Le notaire aimerait que je fasse un chèque, à mon fils, de la valeur du bien au moment de la donation.Comment les acquéreurs peuvent ils être rassurés? est ce légal ? peut il y avoir des conséquences ? et pour quoi ne fait il pas appelle au juge des affaires familiales?
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1 réponse pour « 
mon fils me donne un bien
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Réponse de canounet
Le 21/07/2012 é 22h11
[ ! ]
Votre fils peut vous faire une donation, mais il ne peut pas déshériter ses enfants c'est pourquoi le notaire vous demande cette compensation cela ne regarde pas les acheteurs
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