Bonjour,
Vivant depuis 17 ans avec sa concubine (authentifié par le Maire de la Commune) mon fils et ma belle-fille connaissent des difficultés dans leur couple et envisagent de se séparer. Vous vous doutez que ça ne se passe pas aussi bien que ça. Mon fils a regardé sur internet et m'a dit qu'il n'y avait pas de droit en ce qui concerne le concubinage. Chacun des 2 protagonistes peut partir sans souci et sans rien demander à l'autre.
Le hic c'est que 3 fillettes sont nées de cette union et qu'il y a une maison en jeu. Que dois faire mon fils pour ne pas être lésé ? Il doit bien y avoir une loi quelconque qui l'aide ? Comment partager des biens si la loi n'entre pas en ligne de compte ?
Pouvez-vous m'aider ? Quelqu'un a t-il vécu ce type de situation et comment s'en est-il sorti ? Merci pour votre aide et bonne journée...
Au niveau des enfants, s'il n'y a pas d'entente entre les parents, le juge aux affaires familiales peut intervenir au même titre que s'il y avait divorce (garde résidence des enfants)
quant aux biens matériels, c'est au 2 ex de s'arranger
chez un couple marié c'est moitié/moitié, on peut penser que ce peut être la même chose qui soit mis au point entre eux
C'est une zone grise en quelque sorte. L'ideal est de se marier quand on envisage une relation sur le long terme avec enfants. Autrement, en cas de separation, les regles sont moins evidentes que dans un divorce. Je vous donne ce petit texte pris sur le site du ministere de la justice. Attention, je suppose que vous etes en France. Dans d'autres pays la loi peut etre tres differente. En Suisse je crois que les droits sont les memes en cas de concubinage ou mariage.
Séparation des concubins
Séparation volontaire des concubins
Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.
La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.
Intervention du juge aux affaires familiales
En cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi (pour les problèmes liés à l'autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire, etc.). Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l?appauvrissement que lui-même a subi.