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Mon locataire refuse mes travaux

Question anonyme le 29/09/2012 à 20h24
Dernière réponse le 12/10/2012 à 02h02
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement, ma locataire a 87 ans et son fils refuse que j'intervienne pour des travaux d'isolation et changement de fenêtres ? Que dois je faire ?
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11 réponses pour « 
mon locataire refuse mes travaux
 »
Réponse de canounet
Le 29/09/2012 é 22h39
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Son fils n'a rien à voir là-dedans adressez une lettre RAR à la locataire lui indiquant que vous voulez effectuer des travaux et en lui demandant de vous proposer une période mais peut-être ont-ils peur d'une augmentation de loyer ensuite ...
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Réponse de varden
Le 29/09/2012 é 23h33
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Si ces travaux impliquent l'eviction de cette locataire,leur réalisation devient difficile
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Réponse de JUNOTA
Le 30/09/2012 é 00h14
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Bonjour. Il vous suffit d'inviter votre locataire -et son fils, qui semble piloter cette dernière- à lire : ° L'article 7 - e) de la loi du 6 juillet 1989, ° et le bail, qui comporte certainement l'obligation pour le locataire, de "souffrir l'exécution des travaux" décidés par le propriétaire. Faute de se ranger à ce double impératif, la locataire serait en contravention, tant avec ses obligations contractuelles (cause possible de rupture du bail pour non-respect de ses engagements); qu'avec des dispositions légales d'ordre public (art. 2 de la loi). Sa position de locataire, pourrait devenir extrèmement fragile. Ce n'est que si la durée des travaux excédait 40 jours, que la locataire pourrait demander une modulation du loyer (1724 CC.). Voir également l'article 23-1 de la loi. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)
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Réponse de Andy 91
Le 30/09/2012 é 21h40
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Bonsoir à tous, Canounet et Junota que je salue, ont tout à fait raison, vous avez la loi de votre coté. Mais à 87 ans on n'a plus rien à cirer des lois, on veut tout simplement être tranquille et puis à cet âge, pas question de l'expulser. Vous proposez de changer les fenêtres et d'effectuer des travaux d'isolation. Les fenêtres peuvent être remplacées par des fenêtres du type PVC rénovation sans faire de dégâts. Par contre des travaux d'isolation des murs, par exemple, peuvent engendrer d'importants dégâts et la nécessité de refaire des travaux de peinture et de tapisserie. Or, des travaux de peinture et de plus à cette époque peuvent entraîner des problèmes de santé à votre locataire et il faut en tenir compte. Maintenant, si la décision de remplacer les fenêtres de l'immeuble avait été prise par les copropriétaires lors d'une AG, je pense que votre locataire aurait probablement accepté leur remplacement. Il faut donc agir avec beaucoup de diplomatie pour convaincre votre locataire que le remplacement des fenêtres sera très rapide, en général une seule journée devrait suffire pour remplacer plusieurs fenêtres.( il faut environ 2 heures par fenêtre ) Quant aux travaux d'isolation tout dépend de leur nature, si ces derniers devaient entraîner des travaux de peinture, il vaudrait mieux attendre l'été 2013. Bien cordialement. Andy
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Réponse de bch6
Le 09/10/2012 é 16h36
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Bonsoir, je suis dans la situation inverse, locataire d'un appart dont le propriétaire refuse d'envisager le remplacement des fenêtres alors qu'elles tombent en ruine ... la vie est mal faite décidemment! j'ai entendu dire que ces travaux deviendraient obligatoires pour les bailleurs je suppose pour une question d'économie d'énergie . qu'en est-il ? qqu'un sait-il qque chose ? merci
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Réponse de varden
Le 09/10/2012 é 17h36
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Faites constater l'état de l'appartement par votre mairie.Celle -ci devrait contacter votre bailleur et l'amener à ses obligations le cas échéant.
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Réponse de canounet
Le 10/10/2012 é 21h19
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Rien n'oblige un propriétaire a changer les fenêtres même si elles sont anciennes rien n'oblige non plus un locataire à rester dans mes lieux la mairie n'a rien à voir dans des affaires de droit privé
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Réponse de varden
Le 10/10/2012 é 23h17
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement, ma locataire a 87 ans et son fils refuse que j'intervienne pour des travaux d'isolation et changement de fenêtres ? Que dois je faire ? RAPPEL DU TOPIC
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Réponse de canounet
Le 11/10/2012 é 20h20
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Heu ... je crois qu'on a déjà répondu ............................
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Réponse de Andy 91
Le 11/10/2012 é 21h57
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Bonsoir, Mais oui, nous avons déjà répondu à la première question, je passe donc à la seconde qui a été posée par bchi. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il faudra un jour mieux isoler les immeubles afin de consommer moins d'énergie. Cela impliquera l'isolation des façades, des toitures, l'amélioration des systèmes de chauffage mais le problème est de trouver le financement. Le remplacement des fenêtres en mauvais état par des fenêtres double vitrage est un investissement important pour le bailleur. En général la décision de remplacer toutes les fenêtres d'un immeuble est prise par les copropriétaires lors d'une assemblée générale. Mais dans bien des cas, les copropriétaires décident eux-mêmes de remplacer leurs fenêtres mais dans ce cas le coût est beaucoup plus élevé. Quels sont les intérêts de chacune des parties : Pour le bailleur : - augmentation de la valeur de l'appartement - déduction des travaux des revenus fonciers Pour le locataire : - plus de confort - diminution de la facture chauffage Il faudrait donc trouver un compromis entre le bailleur et le locataire. Sachant qu'une fenêtre de 1,5m x 1,3m vaut environ 1000 Euros posée, vous pouvez calculer le montant de l'investissement. De votre coté, vous ferez une économie de chauffage, à chiffrer. Un jour, un locataire m'a demandé de refaire l'installation électrique de son appartement moyennant une augmentation de son loyer de ...Euros. Nous en avons discuté et puis, j'ai accepté sa proposition. Alors, faites comme lui, faites une proposition à votre bailleur après avoir fait vos comptes. Bien cordialement. Andy
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Réponse de JUNOTA
Le 12/10/2012 é 02h02
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... Pertinente, et juste remarque, Andy; qui apporte un "éclairage" (par 150 sur 130 cm.) nouveau à la progression de la présente consultation. Le bon soir à tous, et BAV.
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