Je loue une maison par l'intermédiaire d'une agence (Century 21). A la demande du locataire, je dois effectuer de gros travaux sur les murs de soutènement de la propriété, car ils sont fissurés, et il a peur. Aucun soucis, j'ai contacté une entreprise pour un devis. Or, mon locataire refuse l'entrée de la propriété au bureau d'étude et à l'entreprise mandatés par l'agence et moi-même! Il a même écrit à l'agence pour demander à être déménagé et relogé à proximité (à mes frais) pendant les travaux ! Je ne sais plus comment faire. Pouvez-vous m'aider svp ?
Bonjour,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
Article 1724 créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.