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Mon maire est ma lettre manuscrite

Question anonyme le 21/05/2014 à 20h04
Dernière réponse le 21/05/2014 à 20h37
[ ! ]
Mon maire ne veu pas legaliser ma lettre il trouve que c'est debile
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1 réponse pour « 
mon maire est ma lettre manuscrite
 »
Réponse de canounet
Le 21/05/2014 é 20h37
[ ! ]
Déjà on légalise une signature et non pas un écrit , donc votre lettre un maire est tenu de légaliser une signature - lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire - lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger il ne peut pas la légaliser - si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre) - si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers - si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public - si la signature est donnée en blanc seing.... (Liste non exhaustive)
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